Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives au code pénal. (Articles 1 à 6)
Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. (Articles 8 à 66)
Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction. (Articles 9 à 11)
Chapitre II : Des enquêtes. (Article 12)
Chapitre III : Des juridictions d'instruction. (Articles 13 à 18)
Chapitre IV : De la cour d'assises. (Articles 21 à 31)
ABROGÉ
Article 19ABROGÉ
Article 20- Article 21
ABROGÉ
Article 22- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
Chapitre V : Du jugement des délits. (Articles 32 à 38)
Chapitre VI : Du jugement des contraventions. (Articles 39 à 44)
Chapitre VII : Des citations et significations. (Article 45)
Chapitre VIII : Du pourvoi en cassation. (Articles 46 à 50)
Chapitre IX : De quelques procédures particulières. (Articles 51 à 55)
Chapitre X : Des procédures d'exécution. (Articles 56 à 66)
Titre III : Dispositions relatives à certaines dispositions législatives particulières. (Articles 67 à 71)
- Article 67
- Article 68
ABROGÉ
Article 69ABROGÉ
Article 70- Article 71
Titre IV : Dispositions communes au code pénal, au code de procédure pénale et aux dispositions législatives particulières. (Articles 72 à 74)
ABROGÉTitre V : Dispositions relatives à la création d'un tribunal dans le territoire de Wallis et Futuna.
Titre VI : Abrogations, entrée en vigueur et dispositions transitoires. (Articles 79 à 81)
Article 10
Version en vigueur depuis le 01/01/1984Version en vigueur depuis le 01 janvier 1984
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45, les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 9 de la présente loi, à l'exception des gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.