Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage

En vigueur depuis le 07/04/1987En vigueur depuis le 07 avril 1987

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Article 11

Version en vigueur depuis le 07/04/1987Version en vigueur depuis le 07 avril 1987

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.