Décret n°96-709 du 7 août 1996 portant modification des limites territoriales de départements, d'arrondissements et de cantons

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

La commune de Han-Devant-Pierrepont (département de la Meuse, arrondissement de Verdun, canton de Spincourt) est rattachée au département de Meurthe-et-Moselle (arrondissement de Briey, canton de Longuyon).

Les limites territoriales des départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ainsi que celles des arrondissements de Verdun et de Briey et des cantons de Spincourt et de Longuyon sont modifiées par voie de conséquence.

Le présent décret prend effet le 1er janvier 1997.