Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-4 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-5 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)