Loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires.

En vigueur depuis le 01/07/1950En vigueur depuis le 01 juillet 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1953

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/1950Version en vigueur depuis le 01 juillet 1950

Le régime des prestations familiales fera l'objet d'une réglementation locale uniforme dans chaque territoire ou groupe de territoires, pour tous les personnels civils et militaires. Toutefois, lorsque les intéressés proviendront de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime plus favorable, ils recevront à titre personnel les avantages de ce régime en tout état de cause.