Arrêté du 10 janvier 2023 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Yutz (Moselle)

Version INITIALE

NOR : MTRG2300982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/10/MTRG2300982A/jo/texte

Texte n°9


  • Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 10 janvier 2023, est déclarée inutile au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat, la parcelle section 43 n° 394 d'une superficie de 2 ares 28 ca, inscrite au référentiel immobilier de l'Etat sous le numéro Chorus Re-FX 165396/516002, sise à Yutz Route d'Illange.
    La parcelle mentionnée ci-dessus est remise au service local du Domaine.