Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'accord du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, conclu le 18 octobre 2022 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française de l'accord le 29 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 23 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 4 janvier 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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