Décision du 4 janvier 2023 portant nomination d'une régisseuse suppléante à la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREE2300648S

Texte n°94

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L'ordonnateur principal délégué,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 4 juillet 2019 portant nomination d'une régisseuse à la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :


  • Les fonctions de mandataire suppléant sont confiées à Mme Véronique VALLETTE (agent de catégorie B, gestionnaire au service de gestion de site de la CRE).


  • Mme Véronique VALLETTE est dispensée de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé, au prorata de ses jours d'activité.


  • Il est mis fin aux fonctions de régisseuse suppléante de Mme Sachiko PAUL, nommée par décision du 11 mai 2022.


R. Bouabane-Schmitt

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