Arrêté du 19 décembre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme LE ROUX (Marion, Pierrette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « UNINOT ET ASSOCIES » à la résidence de Mours-Saint-Eusèbe (Drôme).
    Mme LE ROUX (Marion, Pierrette) est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « UNINOT ET ASSOCIES ».