Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
B. Cantin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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