Arrêté du 5 décembre 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : ECOB2234793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/ECOB2234793A/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 204,8 Ko


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 7 045 494,02 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 7 045 494,02 € en autorisations d'engagement et de 7 045 494,02 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      Intitulé de la mission, du programme, de la dotation
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      Autorisations
      d'engagement ouvertes
      Crédits
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      422 838,38
      422 838,38

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      266 296,91
      266 296,91

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      156 541,47
      156 541,47

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      595 836,30
      595 836,30

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      162 132,06
      162 132,06

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      433 704,24
      433 704,24

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      960,00
      960,00

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      960,00
      960,00

      Cohésion des territoires
      60,00
      60,00

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      135
      60,00
      60,00

      Conseil et contrôle de l'Etat
      20 385,90
      20 385,90

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      4 389,90
      4 389,90

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      15 996,00
      15 996,00

      Culture
      22 212,60
      22 212,60

      Patrimoines
      175
      1 409,47
      1 409,47

      Soutien aux politiques du ministère de la culture
      224
      20 803,13
      20 803,13

      Défense
      2 098 778,31
      2 098 778,31

      Equipement des forces
      146
      395 521,49
      395 521,49

      Préparation et emploi des forces
      178
      1 695 411,82
      1 695 411,82

      Soutien de la politique de la défense
      212
      7 845,00
      7 845,00

      Ecologie, développement et mobilité durables
      420 208,88
      420 208,88

      Infrastructures et services de transports
      203
      377 446,69
      377 446,69

      Affaires maritimes
      205
      37 962,19
      37 962,19

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      4 800,00
      4 800,00

      Economie
      402 665,63
      402 665,63

      Statistiques et études économiques
      220
      402 665,63
      402 665,63

      Enseignement scolaire
      125 281,45
      125 281,45

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      125 281,45
      125 281,45

      Gestion des finances publiques
      751 802,51
      751 802,51

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      422 596,80
      422 596,80

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      154 528,91
      154 528,91

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      174 676,80
      174 676,80

      Justice
      53 445,75
      53 445,75

      Administration pénitentiaire
      107
      8 666,67
      8 666,67

      Justice judiciaire
      166
      27 769,08
      27 769,08

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      17 010,00
      17 010,00

      Outre-mer
      40 250,41
      40 250,41

      Emploi outre-mer
      138
      40 250,41
      40 250,41

      Recherche et enseignement supérieur
      9 509,52
      9 509,52

      Vie étudiante
      231
      9 509,52
      9 509,52

      Sécurités
      2 081 258,38
      2 081 258,38

      Gendarmerie nationale
      152
      1 413 115,58
      1 413 115,58

      Dont titre 2
      1 182 241,70
      1 182 241,70

      Sécurité civile
      161
      7 400,00
      7 400,00

      Police nationale
      176
      650 062,80
      650 062,80

      Sécurité et éducation routières
      207
      10 680,00
      10 680,00

      Totaux
      7 045 494,02
      7 045 494,02

      Dont titre 2
      1 182 241,70
      1 182 241,70


Fait le 5 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 204,8 Ko