Décision du 30 septembre 2022 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : APHA2230441S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/30/APHA2230441S/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 183,6 Ko


La présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-1 à L. 147-11 et ses articles R. 147-7, R. 147-20, R. 147-20-1, R. 147-20-2, R. 147-25 et R. 147-32 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2021 nommant Mme Huguette MAUSS en qualité de personnalité qualifiée au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et en qualité de présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2022 nommant M. Hervé AMIOT-CHANAL, administrateur de l'Etat hors-classe, secrétaire général par intérim du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles,
Décide :


  • Délégation de signature est donnée à M. Hervé AMIOT-CHANAL, secrétaire général par intérim du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences, afin de signer tous les actes relevant de la compétence de la présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles pour la mise en œuvre des articles L. 147-6, R. 147-16, R. 147-20 à R. 147-20-2 et R. 147-25 à R. 147-32 du code de l'action sociale et des familles.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2022.


H. Mauss

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 183,6 Ko