Arrêté du 27 juin 2022 homologuant la décision n° 2022-1117 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 24 mai 2022 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquence 2 500-2 690 MHz

Version INITIALE

NOR : ECOI2218159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/27/ECOI2218159A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2022-1117 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 24 mai 2022 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquence 2 500-2 690 MHz est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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