Décision du 1er mars 2022 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : ESRA2203479S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/1/ESRA2203479S/jo/texte

Texte n°36

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La directrice des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Décide :


  • L'article 2 de la décision du 22 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Christophe AMABIT, agent contractuel, adjoint à la cheffe du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière. »


  • L'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie SOURDILLE D'HONDT, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du budget de la mission interministérielle “recherche et enseignement supérieur”, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission interministérielle “recherche et enseignement supérieur”. »


  • Après l'article 19 de la même décision, il est ajouté un article 19-1 ainsi rédigé :


    « Art. 19-1. - Délégation est donnée à Mme Véronique CADET, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2022.


M. Camiade

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