Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 février 2022, Mme Laure Aymé, coordinatrice scientifique de la cellule organismes génétiquement modifiés au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation, est commissionnée pour rechercher et constater, par procès-verbal, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement dans les conditions prévues par l'article L. 536-1 du code de l'environnement.
Le présent commissionnement est délivré pour une durée de 5 ans.