Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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