Arrêté du 12 janvier 2022 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2022, M. Jean-Noël GAGNAUX conseiller à la cour d'appel de Nîmes, atteint par la limite d'âge le 27 juillet 2019, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est radié des cadres de la magistrature le 27 janvier 2022 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.