Arrêté du 16 décembre 2021 portant inscription du kit de compression veineuse médicale VENOTRAIN ULCERTEC 39 AG et renouvellement d'inscription des dispositifs VENOTRAIN ULCERTEC 39 et 46 de la société BAUERFEIND FRANCE SARL inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2137833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2137833A/jo/texte

Texte n°54

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, paragraphe 5 « Système compressif multicouche », dans la rubrique « Société BAUERFEIND FRANCE SARL (BAUERFEIND) », après le code 1306310 est ajouté le produit suivant :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1370638
    Système compression veineuse, BAUERFEIND, VENOTRAIN ULCERTEC 39 AG.
    Kit de compression veineuse médicale VENOTRAIN ULCERTEC 39 AG de la société BAUERFEIND FRANCE SARL.
    DESCRIPTION
    VENOTRAIN ULCERTEC 39 AG contient :
    - deux bas-cuisse blancs de classe I (10 mmHg)
    - un sur-bas marron de classe III (23 - 27 mmHg)
    - une aide à l'enfilage
    - une notice d'instruction
    VENOTRAIN ULCERTEC 39 AG est un système (ou kit) de bas de compression médicale utilisant 2 bas de compression médicale superposés : un bas-cuisse et un sur-bas. Le bas-cuisse sert à maintenir la compresse, il est équipé d'une bordure en silicone. Le sur-bas, avec pointe du pied ouverte, remplace une bande de compression. La force de compression du bas-cuisse est de 10 mmHg (classe I). Le sur-bas assure une pression comprise entre 23 et 27 mmHg (classe III). La force de pression exercée par VENOTRAIN ULCERTEC 39 AG est au total de 34 à 39 mmHg dans la zone de recouvrement du bas-cuisse et du sur-bas.
    INDICATIONS
    Ulcère d'origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de la classification CEAP) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,9.
    REFERENCES PRISES EN CHARGE
    4057532260200 ; 4057532260811 ; 4057532260828 ; 4057532260835 ; 4057532260842 ; 4057532260859 ; 4057532260866 ; 4057532260873 ; 4057532260880 ; 4057532260897 ; 4057532260903 ; 4057532260910 ; 4057532260927 ; 4057532260934 ; 4057532260941 ; 4057532260958 ; 4057532260965 ; 4057532260972 ; 4057532260989 ; 4057532260996
    Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2027.


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, paragraphe 5 « Système compressif multicouche », dans la rubrique « Société BAUERFEIND FRANCE SARL (BAUERFEIND) », dans la nomenclature des codes 1306310 et 1367412 la date de fin de prise en charge est portée au 15 mars 2027.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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