Décision du 26 juillet 2021 modifiant la décision du 30 avril 2021 portant constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques

Version INITIALE

NOR : LOGL2122661S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/26/LOGL2122661S/jo/texte

Texte n°62

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La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu la décision du 30 avril 2021 portant constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques,
Décident :


  • L'article 1er de la décision du 30 avril 2021 susvisée est ainsi modifié :
    Après les mots : « de l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé », sont insérés les mots : « et à l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2021 susvisé » et après les mots : « l'article 1er », sont insérés les mots : « de l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé ».


  • L'article 2 de la décision du 30 avril 2021 susvisée est ainsi modifié :
    Les mots : « quatre représentants de l'administration » sont remplacés par les mots : « cinq représentants de l'administration » et les mots : « et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « , la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la fraude et la direction générale des outre-mer ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2021.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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