Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Radio France en date du 25 juin 2021,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 185 Ko