Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;
Vu la décision n° 2021-483 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2021 ;
Vu la décision n° 2021-633 du 9 juin 2021 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2021 ;
Vu la demande présentée le 22 juillet 2021 par la société nationale de programme France Télévisions concernant la modification du jour de diffusion des émissions d'expression directe attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement initialement programmées le vendredi vers 22h30 sur l'antenne du service France 5 ;
Vu les courriers électroniques des 22, 23, 26, 27 et 28 juillet 2021 par lesquels La France insoumise, Europe Ecologie-Les Verts, le Mouvement Démocrate, le Parti communiste français, le Parti socialiste, l'Union des démocrates et indépendants, Les Républicains et La République en marche ont donné leur accord à cette modification ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juillet 2021.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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