Arrêté du 29 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Version INITIALE

NOR : JUSB2119040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/JUSB2119040A/jo/texte

Texte n°29


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2021, à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariat-greffe des juridictions civiles et pénales, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Bastia est fixé selon le tableau suivant :


    RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

    MONTANT de l'avance
    à consentir au régisseur (en euros)

    Ressort de la cour d'appel de Bastia
    Cour d'appel de Bastia

    13 500 euros