Arrêté du 15 juin 2021 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA2116222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/15/INTA2116222A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'instruction générale interministérielle du 13 novembre 2020 relative à la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité, à :
    1. M. le directeur général de la gendarmerie nationale ;
    2. M. le major général de la gendarmerie nationale.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions d'habilitation prises à compter du 1er juillet 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2021.


Gérald Darmanin

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