Arrêté du 7 mai 2021 portant maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2021, M. Jean-Francis Villain, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en activité en surnombre, sur sa demande, au tribunal administratif de la Guyane, à compter du 15 juin 2021 et jusqu'au 10 juin 2022 inclus.