Décret du 14 mai 2021 chargeant une députée européenne d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2115134D

Texte n°56

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Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement européen, notamment son article 6,
Décrète :


  • Mme Ilana CICUREL, députée européenne, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le développement de la dimension européenne du système éducatif.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2021.


Jean Castex

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