Arrêté du 6 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2021, Mme MATHON (Célia, Isabelle, Suzanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ACTES ALLIANCES NOTAIRES » à la résidence de Ségny (Ain).