Arrêté du 23 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTA2032240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/INTA2032240A/jo/texte

Texte n°60

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 313-4 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure,
Arrête :


  • Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2017 » sont supprimés.


  • Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes,
P. Girault

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