La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions des articles 7 à 10 du décret du 11 mars 2015 susvisé, le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est organisé par voie de concours, externe et interne, sur épreuves, ouverts par spécialités. Les deux concours comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les candidats font connaître, au moment de l'inscription au concours, la spécialité choisie parmi les spécialités suivantes :
1° Action culturelle ;
2° Arts plastiques ;
3° Cinéma et audiovisuel ;
4° Danse ;
5° Livre ;
6° Musique ;
7° Théâtre.
Les concours externe et interne comportent deux épreuves communes d'admissibilité.
Epreuve n° 1 :
Une épreuve de rédaction d'une note appelant le candidat à mettre en exergue une problématique et à proposer des orientations voire des solutions possibles à partir d'un sujet donné.
Cette épreuve consiste, à partir d'un dossier portant sur un sujet relevant de la spécialité choisie par le candidat lors de l'inscription, à rédiger une note permettant au candidat de démontrer ses capacités d'analyse, de synthèse et de proposition.
Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder trente pages.
Durée : 4 heures.
Epreuve n° 2 :
Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation professionnelle à partir d'un dossier documentaire.
Cette épreuve doit permettre de sélectionner les candidats sur leur connaissance de la spécialité choisie lors de l'inscription, sur leur méthodologie ainsi que sur leur capacité à analyser, rédiger et mettre en perspective les enjeux d'un dossier soumis à l'expertise de l'inspecteur-conseiller.
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
Durée : 4 heures.
Les concours externe et interne comportent deux épreuves communes d'admission.
Epreuve n° 1 :
Une épreuve d'entretien avec le jury.
Cette épreuve consiste en un exposé du candidat sur son parcours ou son expérience professionnelle ainsi que sa motivation, suivi d'un échange avec le jury visant à évaluer les aptitudes du candidat à exercer les fonctions dévolues aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, telles qu'elles sont définies dans l'article 4 du décret du 11 mars 2015 susvisé, dans la spécialité choisie par le candidat lors de l'inscription.
Durée : 45 minutes, dont 10 minutes au plus de présentation par le candidat puis 35 minutes au moins d'échanges avec le jury.
Elle se décline différemment selon la voie de recrutement.
Concours interne :
Cette épreuve vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle tel que défini en annexe n° II au présent arrêté, qu'il remet avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury mais n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation
Concours externe :
Cette épreuve sert à apprécier le parcours professionnel du candidat.
En vue de cette épreuve, le candidat adresse une fiche de renseignements telle que définie en annexe n° III au présent arrêté, qu'il remet avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
La fiche de renseignements et un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture.
La fiche de renseignements est transmise au jury mais n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Epreuve n° 2 :
Une épreuve orale technique, commune aux deux concours, déclinée selon les spécialités.
Cette épreuve doit permettre au candidat de répondre à une question technique, tirée au sort, relative à la spécialité choisie lors de l'inscription, nécessitant la formulation d'un avis, la définition de modalités de mise en œuvre et la présentation au jury, de manière argumentée, d'une stratégie proposée au supérieur hiérarchique, et ce dans une démarche d'aide à la décision prenant en compte les éléments de contexte territoriaux.
La question technique pourra être accompagnée d'un dossier de 4 pages maximum.
Préparation : 30 minutes. Durée : 30 minutes, dont 15 minutes au plus de présentation par le candidat et 15 minutes au moins d'échanges avec le jury.
Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours et pour chaque spécialité, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir les épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
L'ordre d'admission des lauréats est fixé en fonction du total général des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission. A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours et par spécialité, la liste des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, une liste complémentaire d'admission.
Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve n° 1 d'admission d'entretien avec le jury, puis par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve n° 2 d'admission d'oral technique et enfin par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité n° 2 de cas pratique.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, des grilles d'évaluation sont élaborées, dont les modèles sont mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le jury, qui peut être commun aux concours interne et externe, comprend un président choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A.
Le jury comprend un ou plusieurs fonctionnaires ou agents non titulaires appartenant à un corps classé en catégorie A, et, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour assurer l'élaboration et la correction des épreuves d'admissibilité et les entretiens d'oraux dans les différentes spécialités. Ils n'ont pas voix délibérative.
En fonction de l'effectif des candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session et par spécialité, par arrêté du ministre chargé de la culture. L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
L'arrêté du 11 décembre 2002relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE N° I
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Tronc commun à l'ensemble des spécialités
1. L'art et la culture
Le ministère de la Culture. Son histoire, son organisation, ses grandes politiques.
Les grands textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la culture.
Les institutions culturelles. Missions des opérateurs nationaux, des labels et des réseaux.
Les pratiques culturelles en France : tendances générales, aspects historiques et sociologiques, nouveaux usages.
Les droits culturels, la diversité culturelle, le dialogue interculturel et les enjeux de parité et de diversité.
2. L'Etat et les collectivités territoriales
L'organisation administrative des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) ; application dans le domaine culturel.
Les grandes étapes de la décentralisation culturelle. L'aménagement culturel du territoire et les politiques de contractualisation avec les collectivités territoriales. L'exercice partagé de la compétence culture. L'organisation des services culture dans les collectivités territoriales. L'intercommunalité.
3. La culture et l'Europe
Les institutions culturelles européennes et internationales.
Les grands programmes culturels de l'Union européenne.
4. La culture et le numérique
Compréhension des enjeux du numérique dans le domaine culturel.
Les pratiques culturelles liées au numérique.
Le concept d'humanités numériques et environnementales.
Les ressources en ligne et les dispositifs de médiation.
La problématique des données numériques et de leur accessibilité (open data).
5. La notion de projet artistique et culturel
Aspects méthodologiques, évaluation.
Aspects budgétaires (connaissances générales en comptabilité) et juridiques (les différents statuts des entreprises culturelles et les différents modes de gestion des services publics culturels).
6. Droit et finances publiques
L'organisation et les principes généraux de la fonction publique.
Les grands principes du service public.
Les bases du droit public.
Les fondamentaux de la fonction financière de l'Etat : les grands principes, les règles budgétaires de base et les acteurs des finances publiques.
Spécialité action culturelle
Les grands courants de l'histoire de l'art et de la création contemporaine ; la pluridisciplinarité et l'interdisciplinarité dans le champ de la création.
Direction Régionale des Affaires Culturelles et Préfectures : les actions conduites au titre de la politique de la ville et des enjeux liés à la politique publique des quartiers prioritaires, de la ruralité et, à ce titre, des services de l'Etat partenaires.
Les dispositifs et outils de la démocratisation culturelle dont les contractualisations.
Les institutions culturelles, les lieux culturels indépendants et intermédiaires et les associations culturelles.
Les enseignements artistiques en lycée, leurs liens avec l'enseignement supérieur, la spécificité de l'enseignement socio-culturel en lycée agricole.
Les orientations ministérielles et interministérielles en matière d'éducation artistique et culturelle, les dispositifs de développement culturel et les politiques culturelles transversales portées par le ministère de la Culture : culture santé ; culture justice ; petite enfance.
Le rôle de l'éducation populaire.
Les enjeux des droits culturels et de l'accessibilité.
La culture patrimoniale, l'interculturalité, la diversité culturelle, l'éducation aux médias, les langues minoritaires, y compris la langue des signes.
La sociologie des pratiques, de la réception, la culture numérique et ses nouveaux usages, notamment par la jeunesse.
Les réseaux de territoire dans le champ de l'éducation artistique et culturelle et leurs modalités d'animation.
Spécialité arts plastiques
L'histoire de l'art et des approches théoriques développées dans le champ des sciences humaines concernant :
- les grandes périodes et les principaux courants de l'art, de la Préhistoire à la première moitié du xixe siècle ;
- les principales tendances de l'art moderne ;
- la création plastique et visuelle contemporaine en France et dans le monde, les principales tendances et l'évolution des disciplines et des techniques.
La pluridisciplinarité et l'interdisciplinarité dans le champ de la création.
Les réseaux de diffusion, les grandes manifestations sur les plans national et international.
Le marché de l'art, son organisation, ses tendances et ses évolutions.
Les métiers de l'exposition, du commissariat, de la médiation ; les métiers de l'art et du design.
L'organisation de l'enseignement artistique initial et supérieur des arts plastiques.
Les grands enjeux de l'action culturelle et de l'éducation artistique et culturelle.
Spécialité cinéma et audiovisuel
L'histoire du cinéma et de l'audiovisuel des origines à nos jours.
Les problèmes culturels, industriels, commerciaux, juridiques, techniques et sociaux intéressant le secteur du cinéma et de l'audiovisuel.
Les aspects européens et internationaux de la création, de la production, de la distribution et de la diffusion dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel.
Les interventions financières de l'Etat et des collectivités territoriales en faveur de l'ensemble de l'industrie cinématographique et des programmes audiovisuels, quel qu'en soit le support.
Les interventions de l'Etat et des collectivités territoriales en faveur des organismes et associations dont l'action concourt à la formation des professionnels de l'image, à la promotion du cinéma et des programmes audiovisuels, et à la conservation du patrimoine cinématographique et audiovisuel.
Les métiers du cinéma et de l'audiovisuel.
Les technologies de création, de reproduction et de diffusion de l'image.
Les enjeux, dispositifs et pratiques de l'éducation à l'image.
Les grands enjeux de l'action culturelle et de l'éducation artistique et culturelle.
Spécialité danse
L'histoire de la danse du Moyen-Âge au xxie siècle et de ses liens avec les autres arts ainsi que de sa dimension sociale.
La scène chorégraphique contemporaine : les différentes pratiques, la création et le répertoire, la diffusion.
Les principaux systèmes de notation en danse.
La pluridisciplinarité et l'interdisciplinarité dans le champ de la création.
Le paysage professionnel et institutionnel de la danse.
La politique chorégraphique du ministère de la Culture aujourd'hui : grandes institutions, axes de soutien, modalités de coopération avec les collectivités territoriales.
L'organisation de l'enseignement artistique initial et supérieur du spectacle vivant.
Les grands enjeux de l'action culturelle et de l'éducation artistique et culturelle.
Spécialité livre
L'histoire du livre et les enjeux liés au patrimoine écrit.
L'histoire des bibliothèques, leur rôle et leur organisation actuels, leur ancrage sur le territoire.
Les liens de la lecture publique avec les questions de développement culturel et social. Les contractualisations avec les collectivités territoriales dans ce domaine.
Fonctionnement de la chaîne du livre, l'évolution des métiers.
Les technologies de l'information et de la communication et leurs implications dans le secteur de la lecture publique, du patrimoine écrit et de l'économie du livre.
Les grands enjeux des politiques de lecture publique et de l'éducation artistique et culturelle.
Spécialité musique
La musique et son histoire.
Les grandes périodes et les principaux courants de la musique du Moyen-Âge au xxie siècle.
La création musicale contemporaine en France et dans le monde : principales tendances après les années 1950, évolution des techniques, interactions entre les différents genres musicaux.
Les musiques actuelles amplifiées, les musiques de tradition orale et l'improvisation.
La pluridisciplinarité et l'interdisciplinarité dans le champ de la création.
Le paysage professionnel et institutionnel de la musique.
La politique musicale du ministère de la Culture aujourd'hui : grandes institutions, axes de soutien, modalités de coopération avec les collectivités territoriales.
Le domaine des industries culturelles et les problématiques public-privé propres au secteur musical.
L'organisation de l'enseignement artistique initial et supérieur du spectacle vivant.
Les grands enjeux de l'action culturelle et de l'éducation artistique et culturelle.
Spécialité théâtre
L'histoire du théâtre de l'Antiquité à nos jours, l'évolution de ses fonctions sociales, notamment en Europe.
Les grands courants esthétiques et les artistes majeurs de la création théâtrale contemporaine.
Les domaines des arts de la rue et de l'espace public, du cirque, de la marionnette, du conte et du geste.
Auteurs, traducteurs, adaptateurs.
La pluridisciplinarité et l'interdisciplinarité dans le champ de la création.
Le mouvement de la décentralisation théâtrale depuis la dernière guerre et ses relations avec le développement de l'action culturelle.
La politique théâtrale du ministère de la Culture aujourd'hui : grandes institutions, axes de soutien, modalités de coopération avec les collectivités territoriales.
Le paysage professionnel et institutionnel du théâtre, du cirque, des arts de la rue et de l'espace public, de la marionnette, du conte et du geste.
L'organisation de l'enseignement artistique initial et supérieur du spectacle vivant.
Les grands enjeux de l'action culturelle et de l'éducation artistique et culturelle.
ANNEXE N° II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Première partie : identification :
- nom marital/d'usage ;
- nom de naissance/patronymique ;
- prénom(s) ;
- numéro(s) de téléphone professionnel ;
- numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ;
- adresse courriel professionnelle ;
- adresse courriel personnelle ;
- adresse personnelle ;
- code postal, ville et pays.
Deuxième partie : formation professionnelle continue :
- année ;
- intitulé de la formation ;
- contenu de la formation ;
- compétences acquises.
Troisième partie : parcours professionnel ou exercice d'une activité syndicale :
- période ;
- corps et grade détenu le cas échéant ;
- employeur, service et lieu d'affectation ;
- intitulé du poste ;
- description des principales missions, principales activités, principaux travaux réalisés et niveau de responsabilités assumé ;
- principales compétences développées sur ce poste.
Quatrième partie : acquis de votre expérience professionnelle :
Présentez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les compétences et les acquis tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Cinquième partie : déclaration sur l'honneur.
ANNEXE N° III
RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Première partie : identification :
- nom marital/d'usage ;
- nom de naissance/patronymique ;
- prénom(s) ;
- numéro(s) de téléphone professionnel ;
- numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ;
- adresse courriel professionnelle ;
- adresse courriel personnelle ;
- adresse personnelle ;
- code postal, ville et pays.
Deuxième partie : scolarité générale :
- année d'obtention ;
- diplôme ;
- intitulé.
Troisième partie : stage(s) - formation professionnelle(s) ou personnelle(s) :
- période du stage ou de la formation ;
- intitulé du stage ou de la formation ;
- organisme ;
- compétences acquises.
Quatrième partie : parcours professionnel :
- période ;
- employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines d'intervention ;
- intitulé du poste ;
- description des principales missions et activités ;
- nouvelles compétences acquises.
Cinquième partie : expérience professionnelle :
Présentez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les compétences et les acquis tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Sixième partie : déclaration sur l'honneur.
Fait le 6 novembre 2020.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage et de la stratégie,
D. Declerck
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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