Arrêté du 29 octobre 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2020, Mme HANOTEAU (Marie, Catherine, Valérie), épouse DUBESSEY DE CONTENSON, est nommée notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.