Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 27 octobre 2020

N° 55 (2020-2021) Proposition de loi présentée par M. Jean-François RAPIN, relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.