Décision n° 2020-VP-42 du 22 octobre 2020 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : ACPP2026101S

Texte n°80

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Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son Président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé à effet du 2 novembre 2020 le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée FINAREF VIE (SIREN : 325 677 771), dont le siège social est situé à La Madeleine (59110), 40, allée Vauban, immeuble Romarin, à la société PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE (SIREN : 334 028 123), dont le siège social est situé à Paris (75015), 16-18, boulevard de Vaugirard.


J.-P. Faugère

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