Arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2020, Mme LAMAISON (Hélène, Anne, Lucie), notaire à la résidence de Paris, est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire Mme LAMAISON (Hélène, Anne, Lucie) est supprimé.