Arrêté du 16 octobre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2020, l'office de notaire à la résidence de Vienne (Isère) dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SARL AMIDOU notaire » est transféré à la résidence de Pont-Évêque (Isère).

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