Arrêté du 19 octobre 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

Version INITIALE

NOR : CCPD2027763A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/CCPD2027763A/jo/texte

Texte n°46

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 septies,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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