Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Version INITIALE

NOR : JUSB2024479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/21/JUSB2024479A/jo/texte

Texte n°32


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2020, à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Marseille est fixé selon le tableau suivant :


    RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

    MONTANT de l'avance à consentir au régisseur

    Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Tribunal judiciaire de Marseille

    400 euros