Arrêté du 13 octobre 2020 relatif au versement de prêts participatifs du fonds de développement économique et social

Version INITIALE

NOR : ECOT2026755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/ECOT2026755A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;
Vu l'article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrêtent :


  • En application de l'article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l'Etat octroie des prêts participatifs aux entreprises recensées en annexe I ci-après, pour des montants renseignés également en annexe I.
    Les prêts sont versés par l'Etat selon les modalités décrites dans les contrats de prêt qu'il conclut avec les différentes entreprises.


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      LISTE DES ENTREPRISES CONCERNÉES ET MONTANTS ASSOCIÉS


      - CK FILTRATION, 50 000 € ;
      - CREATIVE GENIUS, 10 000 € ;
      - ATLANTIZ PARK, 50 000 € ;
      - DECIDELA, 10 000 € ;
      - TRANSPORT FRET INTERNATIONAL (TFI), 50 000 € ;
      - 3FBK, 10 000 € ;
      - CHICKEN'S CHICOTS PRODUCTION, 10 000 € ;
      - M. LAURENT EYRAUD, 50 000 € ;
      - MEYNIEL FILS, 30 000 € ;
      - YMM, 10 000 € ;
      - LE SALOON, 10 000 € ;
      - DUPOUY ANNIE, 10 000 € ;
      - LABORATOIRES GOBLET DAUMAS, 50 000 €.


Fait le 13 octobre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher

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