Arrêté du 5 octobre 2020 portant suppression de la mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » et modification des attributions de missions du Contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOU2022796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/ECOU2022796A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 portant changement de dénomination d'une mission de contrôle économique et financier et désignation d'un chef de mission de contrôle économique et financier ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 portant fusion des missions « agriculture » et « développement rural, pêche et forêt » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2020 portant désignation de la mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « La Française des jeux », sur le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain », ainsi que sur divers organismes du secteur hippique ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :


  • La mission « Organismes concourant aux recettes de l'Etat » du Contrôle général économique et financier est supprimée.
    L'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle Organismes concourant aux recettes de l'Etat est abrogé.


  • La mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « La Française des jeux ».


  • La mission « Agriculture, forêt et pêche » est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur :


    - le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » ;
    - les sociétés de courses et organismes communs dont les ministres chargés de l'agriculture et du budget approuvent les projets de budgets et les comptes financiers, inscrits sur la liste établie, conformément à l'article 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé, par arrêté de ces mêmes ministres.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille

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