Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire

Version INITIALE

NOR : CCPB2025266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/CCPB2025266A/jo/texte

Texte n°55

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9 et R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles D. 812-1 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 modifié relatif aux Ecoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :


  • Le directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
    Agence régionale de santé Pays de la Loire ;
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes ;
    Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
    Etablissement public foncier de la Vendée ;
    Institut régional d'administration de Nantes.


  • Le directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
    L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).


  • L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse

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