Arrêté du 28 septembre 2020 portant application, pour l'Ecole nationale supérieure de la police, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Version INITIALE

NOR : INTC2020705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/INTC2020705A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'école nationale supérieure de la police  ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires  ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 29 novembre 2019,
Arrêtent :


  • Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
    1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police ;
    2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police.


  • Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.


  • Conformément à la dérogation prévue à l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, l'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de ce même article qui souhaite la remise, sur support papier, des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande au secrétariat général de l'école nationale supérieure de la police. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
    Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.


  • Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er novembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de bureau des dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
E. Lefebvre

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