La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article R. 613-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services des anciens combattants implantés à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et à Tunis (Tunisie) ;
Vu l'avis de l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 janvier 2020,
Arrêtent :
Fait le 2 octobre 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service réseaux, comptabilités et gestion,
E. Barbier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs,
B. Llorca
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