Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie

Version INITIALE

NOR : CCPB2025270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/CCPB2025270A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9, et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture,
Arrête :


  • Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :


    - agence régionale de santé de Normandie ;
    - centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie ;
    - Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.


  • Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :
    Ecole nationale supérieure maritime.


  • L'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse

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