Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe

Version INITIALE

NOR : CCPB2025217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/CCPB2025217A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-22 à R. 331-42-1 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :


  • Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
    Agence régionale de santé de Guadeloupe ;
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Antilles-Guyane ;
    Parc national de la Guadeloupe.


  • L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse

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