Arrêté du 28 septembre 2020 fixant, pour les ministères économiques et financiers, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Version INITIALE

NOR : ECOP2015010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/ECOP2015010A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2020 fixant, pour les ministères économiques et financiers, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrêtent :


  • Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères économiques et financiers, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :


    Répartition du montant global en points d'indice majoré

    Administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale
    2 9710

    Administrations déconcentrées ou assimilées
    7 670


  • La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers est fixée conformément au tableau suivant :


    Administration centrale et services à compétence nationale

    Direction
    Montant en points d'indice majoré

    Secrétariat général
    2 315

    Direction du budget
    1 295

    Direction générale du Trésor
    3 365

    Direction générale de l'administration et de la fonction publique
    1 200

    Direction générale des finances publiques
    6 175

    Direction générale des douanes et droits indirects
    2 285

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    1 300

    Direction générale des entreprises
    3 475

    Direction des achats de l'Etat
    380

    Direction des affaires juridiques
    645

    Direction interministérielle de la transformation publique
    455

    Secrétariat général aux affaires européennes
    400

    Institut national de la statistique et des études économiques
    3 220

    Services de contrôle et autres services
    2 870

    Services déconcentrés

    Direction
    Montant en points d'indice majoré

    Directions interrégionales et régionales de la douane
    4 660

    Directions régionales de l'INSEE
    1 360

    Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
    1 650


  • L'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani

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