ANNEXE
OBSERVATIONS

Sur l'exercice par la commission de contrôle de son pouvoir de faire procéder aux rectifications prévues par les articles L. 38 et L. 39 du code électoral en vue d'assurer la régularité de la liste des électeurs admis à participer à la consultation
Avant le 4 octobre 2020, la commission a examiné la situation de 463 personnes.
Elle a prononcé :

- 383 inscriptions sur la LESC dont 268 jeunes nés entre le 6 septembre et le 3 octobre 2002 ;
- 80 refus d'inscription sur la LESC.

Le jour du scrutin la commission a été saisie de 774 demandes de rectification de la liste des électeurs admis à participer à la consultation.
Elle a prononcé :

- 138 décisions d'inscription ;
- 395 rejets de demande d'inscription ;
- 123 réorientations d'électeurs vers le bon bureau de vote ;
- 13 décisions de changement de bureau de vote ;
- 104 refus de changement de bureau de vote.

Il n'a pu être répondu à une demande faute pour la commission de disposer des éléments nécessaires à son instruction.
Sur les conditions matérielles et d'organisation du scrutin
Ces conditions qui ont concerné la campagne officielle et la mise en place des bureaux de vote ont été dans l'ensemble excellentes grâce à l'action des maires et des services municipaux ainsi que des services du haut-commissariat.
Sur le déroulement des opérations électorales au regard de la régularité et de la sincérité du scrutin
Dans le Grand Nouméa la commission de contrôle a constaté que de nombreux véhicules arborant le drapeau indépendantiste ont circulé en klaxonnant pendant la journée, s'arrêtant devant les bureaux de vote avant de repartir vers d'autres bureaux de vote. Devant plusieurs bureaux de vote a également été observé le stationnement de groupes pouvant compter jusqu'à plusieurs dizaines de personnes déployant ces drapeaux. Au total de nombreux bureaux de vote du Grand Nouméa ont été concernés. Bien que s'étant produits à l'extérieur des bureaux de vote ces agissements, qui sont une nouveauté par rapport au référendum de 2018, ont pu être perçus ponctuellement, en raison de leur ampleur et de leur caractère continu, comme une pression sur des électeurs. Au total cependant, cette situation, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été, pour la commission de contrôle, de nature à changer le résultat final du scrutin.
En outre la commission de contrôle tient à souligner :

- que les polices, nationale et municipales, ainsi que la gendarmerie nationale, à la demande des présidents de bureau de vote, eux-mêmes agissant sur la recommandation des délégués de la commission de contrôle, ont pu écourter ou faire cesser ces regroupements et stationnements ;
- que mis à part des cas ponctuels et limités de présence de drapeaux à l'entrée ou à l'intérieur de bureaux de vote, auxquels leurs présidents ont mis fin rapidement sur la recommandation des délégués de la commission de contrôle, les opérations de vote se sont déroulées dans la sérénité et le respect du caractère secret et personnel du vote ;
- que les flux importants d'électeurs dans certains bureaux de vote de Nouméa, tôt le matin, ont par ailleurs été, dans l'ensemble, bien gérés par les bureaux de vote.

Par ailleurs, à Ouégoa des drapeaux français avaient été peints dans la nuit sur l'entrée du bureau de vote central, les escaliers et les murs. Ces drapeaux ont pu toutefois être recouverts dans la matinée. Dans le bureau de vote n° 7 de Le Mont-Dore un drapeau dans le bureau de vote a été retiré à la demande du président du bureau de vote.
Enfin diverses autres irrégularités ont pu être observées dans certains bureaux de vote mais qui furent limitées et ponctuelles, comme par exemple :

- le vote sur la présentation d'une simple photocopie (BV n° 5 de Canala) ou photo (BV 1 de Ponérihouen) du titre d'identité ;
- l'ouverture du bureau de vote de l'Île Ouen à 8 h 00 au lieu de 7 h 00 comme prévu ;
- la signature du PV à 13 h 30 par des assesseurs (BV n° 4 à Thio).

Sur les procurations
Le nombre de votes par procuration a été de 9 992 dont 1 487 au moyen d'un récépissé.
La commission souligne que l'objectif poursuivi par le décret du 14 février 2020 - pallier les retards d'acheminement dans les mairies des procurations établies hors de Nouvelle-Calédonie - a été atteint : la présentation aux bureaux de vote de la copie des récépissés délivrés aux mandants a en effet permis d'autoriser le vote par procuration alors même que la procuration n'était pas parvenue à la mairie du lieu de vote.
La commission relève toutefois que l'existence d'un régime différent pour les procurations délivrées en Nouvelle-Calédonie est un facteur de complexité pour les électeurs. Elle suggère, dans un objectif de simplification, que l'extension de cette facilité aux procurations établies en Nouvelle-Calédonie soit étudiée.
Au-delà de ce constat la commission relève que les règles relativement complexes en matière de procuration ont pu être à l'origine de difficultés ponctuelles rencontrées par certains électeurs, mais que les présidents de bureaux de vote se sont attachés à les résoudre avec discernement, en liaison avec les délégués de la commission de contrôle.