Arrêté du 6 octobre 2020 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SSAS2026686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/6/SSAS2026686A/jo/texte

Texte n°40

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 199,6 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • I. - A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, à la fin de la liste, après la référence « Titre V, chapitre 3, section 2 », est créée une nouvelle rubrique ainsi libellée :


    Référence dans la LPP
    Code
    Libellé

    Titre V, chapitre 3, section 3
    Dispositifs pour cholangioscopie


    II. - A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, dans la nouvelle rubrique, les codes suivants sont ajoutés :


    Référence dans la LPP
    Code
    Libellé

    Titre V, chapitre 3, section 3
    5363144, 5344490
    Dispositifs pour cholangioscopie


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 199,6 Ko