Arrêté du 29 septembre 2020 abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé

Version INITIALE

NOR : SSAS2019257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/SSAS2019257A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2020,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre

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