Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

Version INITIALE

NOR : CCPE2025474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/30/CCPE2025474A/jo/texte

Texte n°52

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « 27° Le paiement de l'indemnité de déplacement allouée aux électeurs sénatoriaux. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca

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