Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités, personnels du Centre scientifique et technique du bâtiment, acteurs du secteur du bâtiment et de la construction.
Objet : statuts du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret aligne le nombre de mandats du président sur celui des autres membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-4 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-287 L du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 2 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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