Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK2025925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025925A/jo/texte

Texte n°40

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, les mots : « des articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé » et les mots : « et des articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés » sont remplacés par les mots : «, de l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et de l'article 10 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ».


  • A l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, après le mot : « rembourser », sont ajoutés les mots : « à l'Etat ».


  • L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé » et les mots : « ou aux articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés » sont remplacés par les mots : «, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 précité » ;
    2° Au deuxième alinéa, le mot : « brut » est remplacé par le mot : « net » ;
    3° Au troisième alinéa, le mot : « et » est supprimé ;
    4° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : «-et des frais d'études engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire » ;
    5° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième :
    1° Après la colonne :
    «


    De commandement du personnel
    de surveillance

    100

    80

    60

    40

    20


    »
    Il est ajouté la colonne suivante :
    «


    Des chefs
    des services pénitentiaires

    100

    80

    60

    40

    20


    » ;
    2° Les colonnes :
    «


    Des conseillers pénitentiaires
    d'insertion et de probation
    Des directeurs pénitentiaires
    d'insertion et de probation

    100
    100

    66
    66

    33
    33


    »,
    sont remplacées par les colonnes suivantes :
    «


    Des conseillers pénitentiaires
    d'insertion et de probation
    Des directeurs pénitentiaires
    d'insertion et de probation

    100
    100

    80
    80

    60
    60

    40
    40

    20
    20


    ».


  • A l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé, les mots : « aux articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé » et les mots : « ou aux articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 précité ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
P. Gicquel

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