Arrêté du 2 octobre 2020 fixant le nombre des places offertes pour les recrutements exceptionnels par la voie de la promotion interne dans les corps des directeurs techniques et des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre des années 2019, 2020 et 2021 en application des dispositions du décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2025911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025911A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 11 et 20,
Arrêtent :


  • Le nombre d'emplois ouverts dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire par la voie de la promotion interne, au choix par inscription sur une liste d'aptitude et par examen professionnel, est fixé annuellement à 14 au titre des années 2019, 2020 et 2021.


  • Le nombre d'emplois ouverts dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire par la voie de la promotion interne, au choix par inscription sur une liste d'aptitude et par examen professionnel, est fixé annuellement à 40 au titre des années 2019, 2020 et 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2020.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
P. Gicquel


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin